Charlie Tango Aviation – Groupe BSE

1. Identification du vendeur

Dénomination sociale : GROUPE BSE / Charlie Tango Aviation
Forme juridique : SASU
Capital social : 500 €
Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
RCS Paris : 933 991 689 00037
TVA intracommunautaire : FR02933991689
E-mail de contact : contact@charlietango-aviation.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente en ligne de la carte de télépilote Charlie Tango Aviation, incluant :

Une carte au format plastique personnalisée,
Un tour de cou,
L'envoi postal en Europe.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Le paiement est effectué exclusivement en ligne via Stripe par carte bancaire.

Stripe est une plateforme indépendante de Groupe BSE.

4. Validation des inscriptions

Toute inscription fait l'objet d'une vérification manuelle des documents fournis (certificat d'aptitude A1/A3, enregistrement AlphaTango, attestation d'assurance, etc.). Un délai pouvant aller jusqu'à 72 heures (jours ouvrés) est nécessaire à compter de la réception complète du dossier pour procéder à cette validation.

Charlie Tango Aviation se réserve le droit de refuser toute inscription qui ne respecterait pas les conditions d'inscription, ou en cas de doute sur la légitimité de la demande, et ce sans avoir à fournir de justification.

En cas de suspicion d'usurpation d'identité, de fraude ou de non-conformité, Charlie Tango Aviation se réserve également le droit de demander des pièces complémentaires permettant de prouver l'identité réelle du demandeur (pièce d'identité officielle en cours de validité, justificatif professionnel, etc.). À défaut de fourniture de ces pièces dans un délai raisonnable, l'inscription pourra être refusée et le paiement remboursé, déduction faite des frais éventuels.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux produits personnalisés et déjà en cours de fabrication (cartes nominatives).
👉 Par conséquent, aucun remboursement n'est possible dès lors que la carte est en production.

6. Remboursements

Le remboursement est possible uniquement tant que la carte n'est pas créée.

Le remboursement entraîne la suppression immédiate et irréversible de l'espace personnel du télépilote et de tous les fichiers associés.

La demande doit être motivée et justifiée. Elle peut être refusée si la justification n'est pas recevable.

7. Livraison

L'envoi est effectué dans toute l'Europe, à l'adresse communiquée par le client.

Le délai moyen est de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la validation des documents. Ce délai peut varier selon le pays de destination.

8. Validité de la carte et de l'accès à la plateforme

La carte Charlie Tango ainsi que l'accès à la plateforme ops-charlietango-aviation.fr sont valables uniquement tant que le certificat d'aptitude A1/A3 fourni lors de l'inscription est lui-même en cours de validité.

Au terme de la date de validité du certificat A1/A3 :

L'accès à la plateforme est automatiquement suspendu et la carte Charlie Tango n'est plus considérée comme valide ;
Pour continuer à bénéficier des services de Charlie Tango Aviation, l'utilisateur devra procéder à une nouvelle inscription, comprenant un nouveau paiement et la fourniture d'un nouveau certificat A1/A3 en cours de validité.

Un délai de grâce de 30 jours est accordé à compter de la date d'expiration. Passé ce délai sans renouvellement, le compte de l'utilisateur ainsi que l'ensemble de ses données associées seront automatiquement et définitivement supprimés.

Pendant cette période de 30 jours, et sans avoir à procéder à une nouvelle inscription, l'utilisateur peut demander la récupération de ses données personnelles. Cette demande doit être adressée par mail à contact@charlietango-aviation.fr et accompagnée de pièces justificatives d'identité permettant de prouver de manière formelle l'appartenance du compte (pièce d'identité officielle en cours de validité).

9. Perte, vol ou renouvellement de la carte physique

En cas de perte, de vol ou de demande de renouvellement de la carte physique (hors expiration du certificat A1/A3 traitée à l'article 8), une nouvelle commande doit être passée et réglée au tarif en vigueur au jour de la demande.

10. Garanties légales

Le vendeur est tenu des garanties légales :

Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation).
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

11. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à l'édition des cartes.

Conservation : maximum 5 ans après inscription, sous réserve des dispositions de l'article 8 (suppression automatique après 30 jours sans renouvellement).

Droits : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité (art. 15 à 22 RGPD).

Exercice des droits : par mail à contact@charlietango-aviation.fr.

12. Médiation

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :
👉 www.mediateur-des-entreprises.fr

13. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social du vendeur.